Expertises T.E.G.
Une démarche simple à budget maîtrisé. 180
dossiers
30
du capital emprunté recupéré* !
*sur la base des dossiers étudiés
85 000 000
€ de prêts audités
Vous avez contracté un prêt immobilier pour acquérir votre résidence principale ou pour réaliser un investissement locatif.
Face à la multiplication des textes, aux modalités de plus en plus complexes de calcul du T.E.G., à la concurrence excerbée entre établissements prêteurs…les banques ont commis et continuent de commettre des erreurs tant d’un point de vue mathématique que du formalisme juridique.
Ces erreurs donnent droit, selon la loi, à engager un recours auprès de votre établissement prêteur et demander réparation du préjudice subit…en clair, à condamner la banque à vous rembourser une partie des intérêts versés et réduire vos mensualités ou futures.
Ainsi, pour un prêt de 200 000 €, le trop perçu par l’établissement prêteur qui peut être récupéré par l’emprunteur peut dépasser :
- 40 000 € pour un prêt sur 15 ans,
- 90 000 € pour un prêt sur 25 ans.
Vous récupérez ainsi des sommes nettes d’impôt,
réduisez votre endettement et retrouvez du pouvoir d’achat…
Vos arguments doivent être solides et défendus par des professionnels sélectionnés en fonction de chaque situation.
- Qui est concerné ?
- Quels sont les délais de contestation ?
- Quelles sont les différentes étapes ?
- Quels sont les coûts ?
- Quels sont les délais ?
Sont concernés par la législation sur les T.E.G, les emprunteurs et les financements suivants :
- Tous les financements consentis aux Particuliers (immobilier, voiture…),
- Personnes physiques (Artisans, Commerçants, Agriculteurs, Professions libérales…),
Ne sont pas concernés les financements de location (Crédit Bail, LOA, LLD…).
Pour un prêt :
- En cas d’absence de T.E.G et/ou d’erreurs facilement décelables, la prescription court à partir de la date du contrat,
- En cas de T.E.G erroné et/ou d’erreurs difficilement décelables, la prescription court généralement à partir du jour où l’erreur est constatée.
Pour un découvert, la prescription court à réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le T.E.G appliqué.
La durée de la prescription est en général de 5 ans. Celle-ci étant parfois soumise à l’appréciation du Juge (relation entre professionnels, notion d’emprunteur profane…).
Pré-Diagnostic
En collaboration avec nos avocats partenaires, nous réalisons un Pré-Diagnostic approfondi de votre contrat de prêt afin de :
- Constater les éventuelles erreurs mathématiques et/ou juridiques,
- Chiffrer les gains sur le passé et estimer les économies sur le futur.
Précontentieux
Au cours de cette phase et sur la base du rapport mathématique, l’Avocat rédige une mise en demeure ou un projet d’assignation circonstancié démontrant le bien-fondé de la réclamation :
- Mettant en lumière les erreurs identifiées,
- S’appuyant sur des jurisprudences reconnues.
Contentieux
Si, à l’issue de la phase de Précontentieux, l’établissement prêteur ne souhaite pas engager une négociation amiable ; alors l’Avocat délivre une assignation dans le but d’obtenir par voie judiciaire et par application du taux d’intérêt légal :
- Le remboursement des intérêts trop perçus,
- Une baisse des mensualités futures.
David Cornet Consulting se rémunère en deux étapes :
Une partie fixe correspondant aux honoraires liés à la phase de Pré-Diagnostic, de Diagnostic et de rédaction du rapport technique ainsi que d’accompagnement. Ces frais comprennent notamment les consultations des avocats partenaires, la rémunération de nos équipes et nos frais fixes.
Une partie variable (ou honoraires de résultat) due uniquement en cas de succès et correspondant à un pourcentage de vos gains (passés et futurs).
En général, il faut compter environ :
Pré-Diagnostic : Forfait de 120 € TTC
Précontentieux et Contentieux : (Rapport Mathématique et procédure juridique)
DCC : A partir de 600 €HT jusqu’à 2100 €HT en fonction de la nature du dossier.
Avocat : Entre 1200 € HT et 5000 € HT en fonction des procédures engagées.
Un pourcentage (honoraires de résultat) sur les sommes gagnées, compensées ou économisées tant dans le cadre amiable que judiciaire (généralement 20% HT).
Les honoraires de l’Avocat et de David Cornet Consulting ainsi que les frais et dépens (Huissiers, …) restent à votre charge. Néanmoins, sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut mettre en partie ces honoraires à la charge de votre adversaire ou à la votre en fonction du rendu du jugement en votre faveur ou défaveur.
Concernant les délais, il faut compter de 6 à 36 mois pour les dossiers les plus complexes.
Nos garanties
Contrairement à la plupart des sociétés intervenants dans ce domaine, la société David Cornet Consulting dispose de ses propres équipes et partenaires (juristes et actuaires) et est ainsi à même de vous accompagner tout au long de votre dossier.
De plus, avec la société David Cornet Consulting, vous bénéficiez d’un Pré-Diagnostic réellement approfondi qui permet de mesurer le plus précisément possible les chances de succès de votre décision.
Avec près de 85 M€ de dossiers audités à fin 2015, la société David Cornet Consulting bénéficie de réelles expertises au service de la défense de vos intérêts.
Vous souhaitez plus d’informations ?
Vous souhaitez faire vérifier votre contrat de prêt, votre Taux Effectif Global et avoir de plus amples informations ?
Indépendant du système financier et bancaire, David Cornet Consulting vous apportera, avec ses partenaires, un éclairage nouveau sur vos droits.
Expertises
Techniques
Juridiques
Financières
Avec la société David Cornet Consulting, vous bénéficiez d’un réel savoir-faire non seulement dans l’expertise mathématique et financière des dossiers de crédit mais également dans l’analyse des vices de forme juridique.
Au delà du rapport technique, nous assurons l’ensemble du montage administratif de votre dossier pour permettre à l’avocat de vous défendre dans les meilleures conditions.
Vous bénéficiez de l’expertise de professionnels reconnus dans le domaine du droit bancaire.
Ainsi, votre dossier sera défendu par des professionnels chevronnés, aguerris des procédures et des subtilités des anomalies bancaires et au fait des dernières jurisprudences.
Compte tenu du nombre de dossiers traités, nous avons mis en place des process d’analyse et de gestion des dossiers qui nous permettent de vous proposer des rapports techniques et des partenaires avocats à budget maitrisé.
Ainsi, pas de forfait horaire ou de coûts cachés mais uniquement des forfaits adaptés aux missions dont vous connaissez le budget à l’avance…et sans surprise.
