Conditions Générales de Vente

COVID-19

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues en France par la société David Cornet Consulting (ci-après dénommé « le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après dénommés « l’Acheteur »).

Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Acheteur personne physique non professionnel agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et compréhension. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée à l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Article 1 – Commande

* L’Acheteur non professionnel déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur professionnel déclare avoir toutes les habilitations et être autorisé à engager la Société qu’il représente pour toute commande.

* L’Acheteur est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), la société DCC ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.

* Les commandes peuvent être remises soit directement au Vendeur, soit par l’entremise de ses agents, représentants ou boutiques dûment habilités. Elles tiennent lieu d’engagement définitif pour l’Acheteur qui ne peut procéder à leur annulation ou modification une fois les marchandises prêtes pour l’expédition et seulement après accord du Vendeur. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de commande, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir.

* Le contrat de vente est définitif après acceptation expresse et sans réserve de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande passée y compris par l’un de ses représentants, agents ou intermédiaires ; et ce pour un motif légitime : difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans ce cas, DCC en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais. DCC se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec l’Acheteur.

* Pour l’Acheteur professionnel, les commandes sont confirmées par l’envoi d’une facture. L’Acheteur consommateur – non professionnel, recevra une confirmation de commande par mail.

Sauf disposition particulière contraire, la livraison sera effectuée à la condition que le prix de vente soit préalablement réglé en intégralité.

* Les conditions de l’offre concernent exclusivement les marchandises spécifiées. Elles n’engagent pas le Vendeur pour les fournitures additionnelles. L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que le Vendeur n’aurait pas acceptés expressément.

Sauf stipulation contraire, l’emballage est réalisé par le Vendeur, conformément à son expérience et les recommandations des transporteurs. Seul l’emballage réalisé par le Vendeur, dans ces conditions, peut engager la responsabilité de celui-ci. L’emballage n’est pas repris.

Article 2 – Présentation des produits

DCC apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs précis (composition, poids, conditionnement) et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de DCC ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

DCC attire tout particulièrement l’attention des Acheteurs quant à leurs conditions de conservation et au respect de leurs dates limites de consommation ou d’utilisation optimale.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur. Dans ces conditions, l’Acheteur est tenu d’assurer la bonne conservation et utilisation du produit, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par DCC. A cet égard, il est déconseillé à l’Acheteur d’apporter des modifications au produit.

DCC ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur tous documents ne sont pas contractuels.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de DCC. La disponibilité des produits sera définitivement validée au moment de la préparation de commande.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande de l’Acheteur, DCC s’engage à contacter l’Acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra le cas échéant être livré.

En cas d’indisponibilité prolongée du produit ou modification de la composition, il sera proposé ou adressé à l’Acheteur un produit de substitution équivalent, ce dernier étant libre de l’accepter ou non ou à défaut d’annuler la commande de ce produit et demander son remboursement intégral hors frais de retour compris le cas échéant. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par l’Acheteur, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les dix (10) jours suivant 1’encaissement des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que le moyen de paiement utilisé pour procéder à la commande, sauf accord entre les parties pour un autre moyen de paiement. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

Article 3 – Droit de Rétractation pour l’acheteur consommateur

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sauf pour l’achat de biens entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation lequel dispose « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (…) »En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de la vente de masques de protection, blouses de protection.Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, l’Acheteur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à DCC, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 17 des présentes.L’Acheteur doit retourner les produits, à la même adresse, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, non ouverts, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner les produits avec un double de la facture d’achat. Les frais de retour des produits restent à la charge de L’Acheteur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, DCC pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants ou éventuellement dégradés.DCC s’engage à rembourser l’Acheteur consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et du formulaire type précisant la volonté de rétractation du l’Acheteur consommateur. Néanmoins, DCC est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une justification de leur expédition.Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l’Acheteur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord express du l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 4 – Livraison

4.1. Lieu de Livraison – Réception

Sauf dispositions contraires, la livraison est effectuée soit par la remise directe des produits à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande. DCC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Les produits DCC sont expédiés principalement en France métropolitaine. DCC se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.

Les conditions de livraison indiquées et applicables s’entendent par référence aux Incoterms de la Chambre de Commerce International en vigueur.

À partir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes, vols ou avaries de l’équipement. Sauf convention contraire, le Vendeur se réserve la possibilité d’envoyer les produits en expéditions fractionnées.

L’Acheteur est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés. L’Acheteur s’engage à signer le bon de réception des produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des produits à l’Acheteur, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé par DCC.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’emballage des produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à DCC, toute anomalie devant impérativement être signalée par l’Acheteur à DCC dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de convenir d’une nouvelle date de livraison avec la société qui a réalisé le transport de la marchandise dans les 14 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à DCC aux frais de l’Acheteur. Le service du Vendeur prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d’envoi engendrées par la faute de l’Acheteur et sans réponse de l’Acheteur dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours, effectuera un remboursement, déduction faite des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur s’est engagé à enlever lui même ses produits et à défaut de réitération dans un délai de 1 mois suivant la mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage à hauteur de 10 € par jour de retard

4.2. Traitement des livraisons

La livraison sera réalisée par une société indépendante ou par la Poste.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes et après paiement intégral des produits. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

4.3. Délais de livraison

Sauf dispositions contraires, les délais de livraisons figurant sur la confirmation de commande s’entendent départ France. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport, changement de normes, de réquisition…et ne constituent en aucun cas un délai de rigueur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.

Toutefois, si après un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour une autre cause qu’un cas de force majeure, l’Acheteur pourra, après mise en demeure préalable restée infructueuse, se prévaloir de plein droit de la résolution de sa commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. La mise en demeure ne pourra être adressée au Vendeur avant l’expiration du délai de livraison indiqué sur le bon de commande.

Par force majeure on entend, outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence, tout événement indépendant de la volonté express du Vendeur empêchant la bonne exécution normale des commandes tels que : rupture de stock des produits pour quelque raison que ce soit, manque de matières premières, incendies, grèves totales ou partielles, internes ou externes, blocage en douane, réquisition, changement réglementaires dans le pays d’importation ou d’exportation, etc…

Le Vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Acheteur de la survenance de tout événement de force majeure.

4.4. Conditions de livraison

La livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Sauf stipulation contraire, la commande est considérée comme définitive et le délai de livraison court après réalisation des conditions suivantes : – Tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ont été fournis.
– Le prix de la commande ou l’acompte est réglé.

Article 5 – Responsabilité et Garanties

Il est rappelé que l’Acheteur est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DCC dans les 10 jours de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance du produit, il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DCC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de DCC. Il donnera lieu au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’Acheteur si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par l’Acheteur, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes :

Dans leur emballage d’origine ;
Complets (accessoires, notices …) ;
Ni endommagés, ni détériorés ;
Accompagnés de la facture d’origine correspondante.Lorsque la responsabilité de DCC est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que DCC peut être amenée à verser à l’Acheteur dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits ou services concernés.En tout état de cause, DCC décline toute responsabilité du fait notamment :

• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou mélanges du produit ;

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, L’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. DCC peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage, de conservation des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

Article 6 – Assurances

Le Vendeur assure la marchandise contre les risques du transport qu’à la demande expresse de l’Acheteur, sauf dans les cas où l’assurance est prévue au contrat ou découlent des conditions de celui-ci. Lorsque l’assurance est contractée le Vendeur, les réclamations ne peuvent être prises en considération que pour autant que les formalités à la charge du destinataire ont été remplies par lui.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert de risques

7.1. Clause de propriété réservée

Les produits, où qu’ils se trouvent, sont vendus avec une clause de propriété réservée subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son

activité, à revendre des produits. `

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la restitution immédiate des produits, aux frais et risques de l’Acheteur.

7.2. Transfert de risques

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Ainsi, l’Acheteur deviendra pleinement responsable des produits dès leur remise matérielle ; le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 8 – Réclamations – Retour

8.1. Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les DEUX (2) jours de la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur dans ce délai de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison à l’adresse du transporteur avec copie au Vendeur.

A défaut de réserve dans les formes et délais susvisés, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés comme conformes en qualité et quantité à la commande ; aucun retour de produit ne sera accepté.

8.2. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Vendeur et Acheteur. Tout produit retourné sans l’accord écrit du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement ou à échange.

Pour des raisons évidentes de santé publique, aucun retour de lot de masques, blouses, gel hydro alcoolique ne sera repris. Seuls les lots non ouverts et en parfait état d’emballage sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes.

Les frais et risques du retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Le retour des produits accepté par le Vendeur donnera lieu au choix de ce dernier, après vérification qualitative et quantitative des produits à l’échange des produits retournés.

Article 9 – Prix

Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent nets départ France à notre entrepôt de Jonage.

Les prix s’entendent hors taxes pour l’Acheteur professionnel et TTC pour l’Acheteur consommateur.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Toutefois, en cas de variation importante des éléments du prix de revient du Vendeur, celui-ci se réserve le droit de modifier le prix des produits commandés en conséquence.

Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à notifier à l’Acheteur au plus tard 5 jours avant la date de livraison des produits commandés, le montant révisé du prix des articles commandés. En cas de désaccord, l’Acheteur sera libre de procéder à l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège du Vendeur préalablement à la date de livraison des produits, à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts.

Article 10 – Facturation

Les factures sont payables en euros, au siège du Vendeur au 29 Bis Rue Nationale – 69330 Jonage. Le paiement doit être effectué en France, net et sans escompte conformément aux conditions de paiement stipulées.

Les factures portent valeur du jour de leur émission, donc à partir de la date de l’établissement de la facture et non de la date de réception des marchandises.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance, même partiel, le Vendeur pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’Acheteur.

Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise le Vendeur, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalités judiciaires, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 11 – Intérêts de retard

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tous recours.
L’Acheteur supportera en outre tous les frais exposés par le Vendeur en vue du recouvrement des sommes impayées.

Article 12 – Contrefaçon & Confidentialité

12.1. Contrefaçon

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites judiciaires, de reproduire en tout ou partie les produits qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits, auquel cas il se rendrait coupable de complicité et délit de contrefaçon.

12.2. Confidentialité

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire de toute nature (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété exclusive de DCC ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.

Les images, offres et documents ((illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos …) remis à l’Acheteur restent la propriété exclusive du Vendeur ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires des droits en cause et sont donc confidentiels. Sauf autorisation expresse, l’Acheteur ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers et s’engage à prendre toutes mesures utiles à cette fin. L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété et les dépôts de marques des marchandises fournies par le Vendeur en France et à l’International.

En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués à la demande du Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

L’Acheteur reconnaît expressément à DCC le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur de l’Acheteur et les ventes ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de DCC auprès des tiers. DCC sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif de l’Acheteur après l’exécution de la commande.

Article 13 – Données Personnelles

DCC enregistre, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de DCC, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement non automatisé, dans le cadre d’un fichier non déclaré à la CNIL sous la responsabilité de DCC.

Le traitement des données personnelles de l’Acheteur a pour finalité le traitement des commandes et plus généralement la gestion de la relation clientèle. Les données personnelles de l’Acheteur sont destinées à DCC, et aux prestataires et partenaires chargés de la livraison des produits. Sauf opposition de sa part, l’Acheteur pourra recevoir ultérieurement des informations commerciales de la part de DCC.

Dans tous les cas, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter DCC aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes.

L’Acheteur peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque l’Acheteur aura donné son accord.

Article 14 – Résolution du contrat

En cas de non-accomplissement de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur aux frais de l’Acheteur et sans restitution de l’acompte.

Article 15 – Loi applicable – Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une concertation entre les deux parties en vue d’un arrangement amiable. L’Acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 16 – Mentions obligatoires à destination des Acheteurs Consommateurs

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 17 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, l’Acheteur peut contacter DCC aux coordonnées suivantes :

Par courrier : DCC – 29 Bis Rue Nationale – 69330 Jonage
Par courriel : dcc@davidcornetconsulting.com
Par téléphone : 09 72 54 64 30