07 janvier
0 Comments
Taux d’intérêt légal 1er Semestre 2017
in Actualités
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 ont été fixés par un arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Ces taux, actualisés chaque semestre, resteront applicables jusqu’au 1er juillet 2017, date à laquelle ils seront à nouveau modifiés.
Ainsi :
- lorsque le créancier, c’est-à-dire la personne à qui l’argent est dû, est un particulier, le taux d’intérêt légal 2017 est fixé à 4,16 %.
- lorsque le créancier est un professionnel, le taux applicable est fixé à 0,90 %.