TEG erroné et délai de prescription

S’appuyant sur un récent arrêt du 25 février 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui précise que le point de départ de l’action en contestation en cas de TEG erroné débute au jour de la signature du contrat de prêt par l’emprunteur…les banques brandissent cette décision comme un trophée…

Or…il n’y a rien de neuf en réalité.

En effet, si on lit attentivement cette décision, on constate que l’emprunteur avait saisi le Tribunal à titre principal sur L 312-33 (déchéance) et à titre subsidiaire (sur la nullité) ; la Cour d’appel avait répondu que seule la nullité était applicable.

La Cour de Cassation a simplement précisé que lorsque l’on réclame à titre principal la déchéance, on ne peut obtenir que la déchéance et non la nullité puisque les 2 sanctions sont alternatives et non fondées sur la même disposition.