Dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 privilégiant les modes alternatifs de règlements des conflits, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CIMA LYON – Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage – de Lyon.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

• remplir le formulaire sur le site internet du CIMA : www.cima-mediation.com Rubrique Médiation et Consommation puis Saisir le CIMA
• envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CIMA LYON, 32 Quai Perrache, 69002 Lyon,
• envoyer un email à contact@cima-mediation.com

Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques  ainsi que les nom et adresse complets du siège de la société David Cornet Consulting ou de l’établissement concerné,  un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du siège de la société David Cornet Consulting ou de l’établissement concerné.